Tarif et honoraires d’un avocat postulant

Combien coûte un avocat postulant ? Les prix publiés à Lyon

Le relevé date du 21 octobre 2026. Il porte sur les grilles que les avocats du barreau de Lyon publient à l’intention de leurs confrères. Ce sont leurs prix, que chacun peut modifier à tout moment. Les fourchettes ci-dessous sont arrondies et élargies. Elles sont hors taxes (HT) pour la plupart des grilles, certaines ne précisant pas si leurs prix sont HT ou TTC : la TVA s’ajoute aux prix HT.

Une seule grille chiffre le tribunal des activités économiques, au même prix que le tribunal judiciaire. Les écarts tiennent surtout à ce que le forfait inclut :

• la plaidoirie, laissée hors forfait ou facturée en plus dans la plupart des grilles ;
• les incidents de procédure, exclus ou chiffrés à part dans certaines grilles ;
• le profil du client, particulier ou professionnel, que certaines grilles distinguent ;
• le degré de juridiction : chaque grille qui chiffre la première instance et l’appel facture l’appel plus cher ;
• les frais de déplacement, exclus ou refacturés à part dans certaines grilles.

Ces prix servent de repère. Seul compte le montant écrit dans la convention d’honoraires signée pour le dossier.

Comment se fixe le prix d’un postulant ?

Hors des quatre matières tarifées présentées plus bas, la postulation n’obéit à aucun barème. La loi prévoit que les honoraires de postulation sont fixés en accord avec le client (loi n° 71-1130, art. 10). Ils tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et de ses diligences.

L’avocat signe avec son client une convention d’honoraires écrite, dont seules quelques situations le dispensent, comme l’urgence, la force majeure ou l’aide juridictionnelle totale. Cette convention précise le montant ou le mode de calcul des honoraires pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Forfait, prix par acte, temps passé ou résultat

Le mode de calcul se choisit dans la convention :

• le forfait par instance : un prix pour toute la procédure devant une juridiction. C’est la formule de toutes les grilles lyonnaises relevées, et le code de déontologie des avocats admet expressément les honoraires forfaitaires ;
• le prix par acte ou par audience : pour un renvoi, une prise de date, un dépôt de dossier ou une plaidoirie isolée ;
• le temps passé : un taux horaire appliqué aux heures consacrées au dossier. Certaines grilles l’emploient pour la présence à une réunion d’expertise ;
• l’honoraire complémentaire de résultat : il n’est permis qu’en plus d’une rémunération des prestations. Un honoraire fixé uniquement sur le résultat judiciaire est interdit.

Les débours, à part des honoraires

Les débours sont les sommes avancées pour le dossier. Avant tout règlement définitif, l’avocat remet un compte détaillé qui distingue les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires (décret n° 2023-552, art. 12). Les principaux :

• en appel avec avocat obligatoire, un droit de 225 € dû par les parties, que le postulant acquitte pour le compte de son client. Il n’est pas dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et n’est perçu que jusqu’au 31 décembre 2026 (code général des impôts, art. 1635 bis P) ;
• devant le tribunal judiciaire, une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile introduite depuis le 1^er mars 2026, due par la partie qui l’introduit, sauf exceptions dont l’aide juridictionnelle (art. 1635 bis Q) ;
• devant le tribunal des activités économiques, une contribution pour la justice économique peut être due (décret n° 2024-1225) ;
• selon le dossier, les frais de signification des actes et de déplacement.

Qui paie l’avocat postulant ?

Le client. Un avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci (RIN, art. 11.3). Le postulant est payé par le client, directement ou par l’intermédiaire de son avocat habituel.

Entre avocats, celui qui confie le dossier répond en principe de ces sommes. S’il ne s’est pas borné à une simple mise en relation, il est personnellement tenu des honoraires, frais et débours dus au confrère correspondant pour les prestations demandées, émoluments exclus. Les deux avocats peuvent écarter cette garantie par écrit dès l’origine ; le premier peut aussi la limiter, par écrit, pour l’avenir (RIN, art. 11.8).

Les honoraires libres du postulant ne font pas partie des dépens, mis en principe à la charge de la partie perdante : ceux-ci ne comprennent la rémunération des avocats que si elle est réglementée (code de procédure civile, art. 695 et 696). Le juge condamne en revanche la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à verser à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, pour ces raisons, écarter cette condamnation (art. 700).

Saisie immobilière, partage, licitation : le tarif réglementé

Dans quatre matières, la rémunération de la postulation suit un tarif : la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires. Les droits et émoluments de l’avocat y sont fixés selon les modalités du code de commerce (loi n° 71-1130, art. 10 ; C. com., art. R. 444-71).

Ce tarif combine des émoluments fixes et des émoluments proportionnels, calculés sur l’intérêt du litige. Celui-ci correspond en principe au prix d’adjudication en saisie immobilière et en licitation, et au montant de la garantie pour une sûreté judiciaire (art. R. 444-72 et A. 444-188). Les montants dépendent de l’acte et de cette assiette ; pour les instances ouvertes depuis le 1^er septembre 2025, ils figurent aux articles A. 444-187 et suivants.

Avant tout règlement, l’avocat remet un état de frais qui sépare émoluments, provisions, frais et débours (art. R. 444-74). Ces émoluments entrent dans les dépens, à la différence des honoraires libres (code de procédure civile, art. 695, 7°). Ils restent aussi hors de la garantie due par l’avocat qui confie le dossier.

Frais de postulation à Lyon : tribunal judiciaire, TAE et cour d’appel

Cinq tribunaux judiciaires relèvent de la cour d’appel de Lyon : Bourg-en-Bresse, Lyon, Roanne, Saint-Étienne et Villefranche-sur-Saône, soit l’Ain, la Loire et le Rhône. Le coût de la postulation dépend d’abord de la juridiction saisie.

• Tribunal judiciaire de Lyon : quand l’avocat est obligatoire, celui qui exerce hors du ressort de la cour d’appel doit confier la postulation à un confrère du barreau de Lyon, même s’il plaide lui-même. Un confrère qui a sa résidence professionnelle ailleurs dans le ressort peut postuler lui-même s’il est maître de l’affaire et la plaide, sauf en saisie immobilière, partage, licitation et aide juridictionnelle (loi n° 71-1130, art. 5). Dans ces quatre cas, la postulation revient à un avocat du barreau de Lyon, et le tarif réglementé vaut pour les trois premiers.
• Cour d’appel de Lyon : la postulation y est ouverte aux avocats inscrits aux barreaux établis auprès des cinq tribunaux judiciaires du ressort. Le postulant de l’appelant remet la déclaration d’appel ; aux honoraires s’ajoute le droit de 225 €, perçu jusqu’au 31 décembre 2026.
• Tribunal des activités économiques de Lyon, l’ex-tribunal de commerce : la règle territoriale de la postulation ne vaut pas devant lui, et un avocat de n’importe quel barreau y représente son client. Le prix d’un confrère lyonnais, correspondant ou substituant, dépend alors de la mission : acte ponctuel ou suivi du dossier.

Pour un dossier lyonnais, le formulaire en bas de page transmet votre demande à un avocat du barreau de Lyon. La mission et son prix sont ensuite convenus par écrit avec lui, avant toute diligence sauf urgence.

Questions fréquentes